Amendement n° 318 au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
RejetéDéposé par Julien Odoul sur l’article 2 du texte n° 2797.
- Déposé le
- 25 juin 2026
- Décidé le
- 29 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« contradictoire »,
insérer les mots :
« , laquelle comprend au minimum : la notification par lettre recommandée avec accusé de réception des motifs envisagés de retrait, assortie de la communication des pièces au vu desquelles la décision est susceptible d’être prise ; un délai de réponse écrite de la ligue d’au moins quinze jours francs à compter de la réception de cette notification ; et la faculté pour la ligue de demander à être entendue oralement dans un délai de dix jours suivant sa réponse écrite. Le reste des modalités est fixé par décret. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent article, dans sa rédaction actuelle permet un renvoi intégral décret pour fixer les modalités de la phase contradictoire est constitutionnellement fragile. Les éléments essentiels d’une procédure afférente à une mesure individuelle défavorable relèvent du domaine de la loi.
L’amendement fixe dans la loi les trois garanties minimales : notification motivée avec communication du dossier, délai de réponse de quinze jours francs, faculté d’être entendu oralement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
9 pour · 39 contre · 0 abstentions
29 juin 2026 · scrutin n° 7841
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 318 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000318. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale