Amendement n° 316 au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
RejetéDéposé par Julien Odoul sur l’article 2 du texte n° 2797.
- Déposé le
- 25 juin 2026
- Décidé le
- 29 juin 2026
Ce que propose l’amendement
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« six »
le mot ;
« trois ».
Pourquoi cet amendement ?
La fédération est la détentrice originaire de la délégation de service public. La ligue n’existe que parce qu’elle le lui a permis. Lui imposer six mois de préavis avant de simplement ne pas renouveler sa propre subdélégation revient à inverser la hiérarchie entre délégant et subdélégué.
Trois mois suffisent pour organiser une transition sérieuse, et ce délai harmonise la procédure avec celui prévu pour la saisine du médiateur dans le même article. C’est ainsi l’objet du présent amendement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
9 pour · 41 contre · 0 abstentions
29 juin 2026 · scrutin n° 7837
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 316 de M. Odoul à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2797P0D1N000316. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale