Amendement n° 114 au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer les mots : « ou promis » ;

II. – En conséquence, substituer au mot :

« embauche »

le mot :

« recrutement ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans sa rédaction actuelle, l’article 9 ter prévoit que les avantages de toute nature, « versés ou promis », directement ou indirectement par chaque association ou société sportive sont pris en compte dans le salary cap.

Il est proposé de supprimer les mots « ou promis » dont la nature et la matérialité sont trop incertains pour être intégrés au salary cap.

L'amendement opère par ailleurs en son II une correction rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.