Amendement n° 113 au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« que » ;

insérer les mots :

« des indemnités et ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 9 ter clarifie la définition du plafonnement salarial (communément appelé « salary cap »).

Il est proposé de compléter cette définition en prévoyant que ce plafonnement salarial intègre également les « indemnités » (et pas seulement les « rémunérations ») versées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.