Amendement

Amendement n° 26 au texte n° 2751 – Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Rejeté

Déposé par Christine Loir sur l’article 2 du texte n° 2751.

Déposé le
7 mai 2026
Décidé le
11 mai 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« médico-social, »

insérer les mots :

« les délais moyens d’attente, par département et par type d’établissement ou de service, notamment en institut médico-éducatif, en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique, en unité d’enseignement et dans les services médico-sociaux d’accompagnement, ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer le contenu du rapport annuel remis au Parlement en matière d’école inclusive.

Le texte prévoit déjà que ce rapport précise le nombre d’élèves en attente d’une place dans un établissement médico-social. Cette donnée est utile, mais insuffisante si elle n’est pas accompagnée d’une analyse des délais d’attente, territoire par territoire et par type de structure.

L’école inclusive ne peut pas être pensée indépendamment de l’offre médico-sociale. Lorsqu’un enfant attend plusieurs années une place en institut médico-éducatif, en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique ou dans une unité adaptée, la scolarisation en milieu ordinaire peut devenir une solution subie, faute d’alternative réellement adaptée à ses besoins.

Le Parlement doit donc disposer de données précises, territorialisées et comparables afin d’identifier les ruptures de parcours et les inégalités d’accès aux solutions adaptées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christine Loir · RN

Voir les 121 cosignataires

Mme Loir, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 26 — nouvelle lecture

Rejeté

25 pour · 52 contre · 0 abstentions

11 mai 2026 · scrutin n° 6505

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 26 de Mme Loir à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (nouvelle lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2751P0D1N000026. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale