Amendement n° 27 (Rect) au texte n° 2751 – Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
TombéDéposé par Christine Loir sur l’article 3 bis c du texte n° 2751.
- Déposé le
- 7 mai 2026
- Décidé le
- 11 mai 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« avant leur prise de fonction, dans un délai de deux mois à compter de leur affectation »
les mots :
« préalablement à leur première prise de fonction auprès de l’élève, puis complétée dans des conditions fixées par décret ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à lever une ambiguïté dans la rédaction de l’article 3 bis C.
Le texte prévoit que les AESH doivent recevoir une formation complète avant leur prise de fonction, tout en mentionnant un délai de deux mois à compter de leur affectation. Cette rédaction peut conduire, en pratique, à ce que des AESH soient affectés auprès d’élèves en situation de handicap avant d’avoir reçu les repères indispensables à l’exercice de leur mission.
Il ne s’agit pas de rigidifier les recrutements, mais de garantir qu’une formation préalable effective soit assurée avant l’intervention auprès de l’élève, puis complétée ensuite par un parcours de formation plus approfondi.
Cette clarification est indispensable pour protéger les élèves, sécuriser les AESH et améliorer la qualité de l’accompagnement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2751P0D1N000027. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale