Amendement

Amendement n° 25 au texte n° 2751 – Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Rejeté

Déposé par Christine Loir sur l’article premier du texte n° 2751.

Déposé le
7 mai 2026
Décidé le
11 mai 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Les informations relatives à la santé, au handicap ou à l’accompagnement médico-social de l’élève ne peuvent être versées dans cet outil qu’avec l’accord préalable de ses représentants légaux s’il est mineur, ou de l’élève lui-même s’il est majeur. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’outil numérique de partage d’informations prévu à l’article 1er.

Cet outil peut contribuer à améliorer la continuité du suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. Toutefois, il est susceptible de contenir des informations particulièrement sensibles, relatives à la santé, au handicap ou à l’accompagnement médico-social d’enfants mineurs.

Il convient donc de garantir que ces informations ne puissent être versées dans l’outil qu’avec l’accord préalable des représentants légaux de l’élève, ou de l’élève lui-même lorsqu’il est majeur.

Cette précision permet de concilier l’objectif de continuité du parcours scolaire avec le respect de la vie privée, du secret médical et des droits des familles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christine Loir · RN

Voir les 121 cosignataires

Mme Loir, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chaumeil, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Jordan, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tomatis, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2751P0D1N000025. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale