Amendement n° 21 au texte n° 2341 – Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite maintenir l'état actuel du droit en matière d'interdiction du portable au lycée.

En effet, en l'état actuel du droit (art. L.511-5 du code de l'éducation), une modification du règlement intérieur d'un lycée permet déjà d'"interdire l'utilisation par un élève des appareils [...] dans tout ou partie de l'enceinte de l'établissement ainsi que pendant les activités se déroulant à l'extérieur de celle-ci". Par conséquent, il est déjà possible de l'interdire, et son extension est d'autant moins justifiée que les syndicats se sont majoritairement exprimés contre cette mesure.

Ainsi, lors d'une réunion du Conseil Supérieur de l'Education (CSE) le 7 janvier 2026, la quasi-unanimité des organises représentés ont rejeté cette mesure, le SNES dénonçant par exemple une mesure d'affichage, sans moyens nouveaux et une nouvelle instrumentalisation de l'école. Cela est d'autant plus incompréhensible que dans le même temps, l'Education nationale favorise le développement du numérique à l'école, à travers par exemple la publication de stratégies de développement comme la « Stratégie du numérique pour l’éducation » (2023-2027) qui a été rejetée en CSE en raison notamment de la place prépondérante qu'elle donne aux acteurs de la Edtech et participant ainsi à la privatisation du service public de l’enseignement ou encore d’un « cadre d’usage de l’intelligence artificielle en éducation » tout en développant son usage auprès des élèves et des parents (consultation de Pronote et de leur environnement numérique de travail (ENT), accès aux ressources numériques) - ce qui n’est pas sans poser de questions notamment en termes de renforcement du stress des élèves - rendant le discours global sur la place du numérique à l'école incompréhensible.

Pour toutes ces raisons, nous considérons qu'à minima, il est nécessaire de conserver le cadre actuel et de mener une véritable réflexion d'ampleur sur la place du smartphone et du numérique à l'école.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.