Amendement n° 2 au texte n° 2146 – Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

(en millions d'euros*)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDE

dont fonctionnement

dont fonctionnement

dont investissement

dont investissement

Budget général

Recettes fiscales** / dépenses***

+3 733

+3 733

-3 970

-3 775

-195

Recettes non fiscales

+2 148

+2 058

+90

Recettes totales / dépenses totales

+5 881

+5 791

+90

-3 970

-3 775

-195

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

+800

+800

Montants nets pour le budget général

+5 081

+4 991

+90

-3 970

-3 775

-195

+9 051

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits

0

0

0

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

+5 081

+4 991

+90

-3 970

-3 775

-195

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

+99

+99

-14

-11

-4

+114

Publications officielles et information administrative

-1

-1

0

+1

Totaux pour les budgets annexes

+99

+99

-15

-12

-4

+115

Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits :

- Contrôle et exploitation aériens

0

0

- Publications officielles et information

0

0

administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

+99

+99

-15

-12

-4

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

-3 748

-484

-3 264

+40

+40

0

-3 787

Comptes de concours financiers

-2 754

-2 754

-3 231

+10

-3 242

+477

Comptes de commerce (solde)

+76

Comptes d'opérations monétaires (solde)

0

Solde pour les comptes spéciaux

-3 234

Solde général

+5 932

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

(en milliards d’euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

168,0

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

166,1

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

1,9

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

1,1

Amortissement des autres dettes reprises

0,0

Déficit à financer

131,6

Autres besoins de trésorerie

-1,9

Total

298,8

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

300,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

0,0

Variation nette de l'encours de titres d'État à court terme

5,8

Variation des dépôts des correspondants

0,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

3,3

Autres ressources de trésorerie

-10,3

Total

298,8

Pourquoi cet amendement ?

À l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), le solde budgétaire de l’État présenté à l’article d’équilibre s’établissait à +6 029 M€ par rapport à celui voté en LFI. Il était en dégradation de 44 M€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat.

Le présent amendement procède à l’actualisation de l’article d’équilibre afin de tenir compte, par anticipation, des amendements déposés par le Gouvernement visant à lever les gages dans le texte issu de la CMP :

· pour la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », à hauteur de 70 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 10 M€ en crédits de paiement (CP) ;

· pour la mission « Cohésion des territoires », à hauteur de 5 M€ en AE et 21,2 M€ en CP ;

· pour la mission « Économie », à hauteur de 60,5 M€ en CP ;

· pour la mission « Relations avec les collectivités territoriales », à hauteur de 8 M€ en AE ;

· pour la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », à hauteur de 5,4 M€ en AE et en CP.

Pour mémoire, les mouvements inscrits en CMP par minoration d’annulations ne nécessitent pas de levées de gage.

Au terme des débats sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, le solde budgétaire de l’État est finalement porté à +5 932 M€ par rapport à la LFI, en dégradation de 97 M€ par rapport au texte issu de la CMP du fait des levées de gage.

Le déficit à financer en résultant dans le tableau de financement de l’État s’élève désormais à -131,6 Md€ (- 131,5 Md€ dans le texte issu de la CMP). En conséquence, la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État est ajusté à +3,3 Md€.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.