Sous-amendement n° 2718 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Yannick Monnet sur l’article 6 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 22 mai 2025
- Décidé le
- 22 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 33, après le mot :
« issue »,
insérer les mots :
« de l’avis écrit et motivé ».
Pourquoi cet amendement ?
Ce sous-amendement vise à préciser que le médecin prendra la décision sur la base de l'avis collégial écrit et motivé.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Fin de vie
- Texte examiné : relative à la fin de vie
- Amendement modifié : n° 1722 (Rect)
Scrutins sur cet amendement
76 pour · 96 contre · 4 abstentions
22 mai 2025 · scrutin n° 1956
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 2718 de M. Monnet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1722 (rect.) de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002718. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale