Sous-amendement

Sous-amendement n° 2719 au texte n° 1364 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Philippe Juvin sur l’article 6 du texte n° 1364.

Déposé le
22 mai 2025
Décidé le
22 mai 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 33, après le mot :

« issue »,

insérer les mots :

« de l’avis écrit et motivé ».

Pourquoi cet amendement ?

Sous-amendement de précision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Philippe Juvin · DR

Voir les 3 cosignataires

M. Juvin, M. Bazin, Mme Gruet et M. Hetzel

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002719. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale