Sous-amendement n° 2717 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :

« mentionnée au II du présent article »

les mots :

« , mentionnée au II du présent article, et sur la base de son avis écrit et motivé ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à précisé que le médecin prendra la décision sur la base de l'avis collégial écrit et motivé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.