Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, après le mot :

« expresse »,

insérer les mots :

« , écrite et signée, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à clarifier la procédure de demande d’aide à mourir.

Une telle démarche n’est pas anodine puisqu’elle implique l’administration d’un produit létal

entraînant la mort de manière irréversible.

Il est donc essentiel de garantir que la volonté du patient soit librement exprimée et qu’il soit

pleinement conscient de sa décision.

À cet égard, une demande écrite et signée constitue une garantie indispensable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Philippe Juvin · DR

Voir les 3 cosignataires

M. Juvin, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet et M. Marleix

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002625. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale