Amendement n° 2625 au texte n° 1364 – Fin de vie
TombéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 5 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 20 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 4, après le mot :
« expresse »,
insérer les mots :
« , écrite et signée, ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à clarifier la procédure de demande d’aide à mourir.
Une telle démarche n’est pas anodine puisqu’elle implique l’administration d’un produit létal
entraînant la mort de manière irréversible.
Il est donc essentiel de garantir que la volonté du patient soit librement exprimée et qu’il soit
pleinement conscient de sa décision.
À cet égard, une demande écrite et signée constitue une garantie indispensable.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002625. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale