Amendement n° 2624 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Jouir de l’intégralité de ses droits civils. »

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.