Amendement n° 2623 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 19 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »
les mots :
« insupportable, liée à cette affection et réfractaire aux traitements ; ».
Pourquoi cet amendement ?
L’objectif de cet amendement est de proposer une version plus précise des critères ouvrant droit à l’aide à mourir, afin de limiter autant que possible d’éventuelles dérives.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002623. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale