Amendement n° 2626 au texte n° 1364 – Fin de vie
AdoptéDéposé par Philippe Juvin sur l’article 9 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
Ce que propose l’amendement
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer un amendement adopté en commission des affaires sociales
indiquant que l'aide à mourir consiste à être une mort naturelle.
Jusqu'à preuve du contraire, l'injection létale d'une substance visant à entraîner la mort d'une personne n'a rien de naturel.
Tel est l'objet de cet amendement de clarification.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002626. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale