Amendement n° 2564 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ainsi que la décision de mettre fin à la procédure dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111‑12‑8 ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun. »

les mots :

« peut faire l’objet d’une recherche en responsabilité après le décès par toute personne, physique ou morale, ayant intérêt à agir devant la juridiction adéquate ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objectif de pouvoir, après le décès, demander réparation d’un préjudice lié à l’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.