Amendement

Amendement n° 2353 au texte n° 1364 – Fin de vie

Tombé

Déposé par Julien Odoul sur l’article 9 du texte n° 1364.

Déposé le
9 mai 2025
Décidé le
23 mai 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« à une proximité suffisante »

les mots :

« dans un lieu accessible en moins de quinze minutes en véhicule terrestre à moteur ».

Pourquoi cet amendement ?

Si la personne s'injectant la substance létale fait une réaction chimique ou allergique ayant pour conséquences un malaise ou bien un arrêt cardiaque, il doit pouvoir être secouru par professionnel de santé. Le présent amendement suggère ainsi qu'il soit à moins de quinze minutes en voiture de la personne recourant à l’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Julien Odoul · RN

Voir les 30 cosignataires

M. Odoul, M. Gery, Mme Robert-Dehault, M. Limongi, Mme Levavasseur, M. David Magnier, M. Marchio, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, M. Frappé, M. Mauvieux, Mme Colombier, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Dutremble, Mme Laporte, Mme Mélin, Mme Pollet, M. Beaurain, M. de Lépinau, Mme Martinez, M. Markowsky, Mme Rimbert, M. Evrard, M. Patrice Martin, Mme Blanc, M. Tonussi, Mme Dogor-Such, Mme Lorho, M. Dufosset et M. Gabarron

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002353. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale