Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport recensant le nombre de personnes ayant entamé une procédure d’euthanasie ou de suicide assisté et qui vont au bout de la démarche après avoir reçu l’ordonnance stipulant l’administration de la substance létale.

Pourquoi cet amendement ?

Selon plusieurs témoignages de soignants des unités de soins palliatifs, si de nombreuses demandes d’euthanasie sont formulées par les patients, cette volonté tend souvent à disparaître au fil du séjour, des discussions et de l’accompagnement. Les soignants pointent ainsi la nécessité de faire connaître la législation en vigueur qui permet une sédation profonde et continue jusqu’au décès ou bien la sédation proportionnée pour les patients dont les douleurs sont insoutenables.

En ce sens, il serait intéressant d’avoir des données chiffrées sur le nombre de personnes allant au bout de la procédure d’euthanasie. Tel est le sens du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Julien Odoul · RN

Voir les 32 cosignataires

M. Odoul, M. Gery, M. Giletti, M. Dutremble, Mme Levavasseur, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, M. Marchio, M. David Magnier, M. Frappé, Mme Robert-Dehault, Mme Hamelet, M. Mauvieux, M. Bentz, Mme Colombier, M. Meurin, M. Limongi, Mme Mélin, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Beaurain, M. de Lépinau, Mme Martinez, M. Markowsky, M. Patrice Martin, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, Mme Dogor-Such, Mme Lorho et M. Gabarron

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002354. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale