Amendement n° 2352 au texte n° 1364 du 13 mai 2026 – Fin de vie

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« La préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort rapidement et sans souffrance. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à s'assurer que la préparation magistrale létale provoque la mort rapidement et sans souffrance.

De nombreuses dérives ont été soulevées par des professionnels de santé, dont le Professeur Sadek Beloucif, référent pour les questions de fin de vie et auditionné le 24 avril 2024 par la commission spéciale, qui déclarait que la substance létale peut parfois mettre plusieurs heures à administrer la mort.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Julien Odoul · RN

Voir les 30 cosignataires

M. Odoul, M. Gery, M. Dutremble, Mme Mélin, Mme Levavasseur, Mme Laporte, M. Limongi, Mme Colombier, Mme Hamelet, M. Meurin, M. Mauvieux, Mme Joubert, M. David Magnier, Mme Florence Goulet, M. Marchio, M. Frappé, Mme Robert-Dehault, Mme Pollet, M. Beaurain, M. de Lépinau, M. Patrice Martin, M. Markowsky, M. Evrard, Mme Blanc, M. Tonussi, Mme Rimbert, Mme Lorho, M. Gabarron, Mme Dogor-Such, M. Dufosset et Mme Martinez

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 2352 — première lecture

Rejeté

42 pour · 83 contre · 5 abstentions

23 mai 2025 · scrutin n° 2079

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 2352 de M. Odoul à l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002352. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale