Amendement n° 2230 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« et de recueil des avis mentionnés au II de l’article L. 1111‑12‑4 ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence avec l'amendement instituant un collège pluriprofessionnel. Le collège pluriprofessionnel s’étant substitué à la procédure de recueil des avis par un médecin, il n’y a plus lieu de faire préciser par décret en Conseil d’État les conditions d’application de cette disposition.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.