Amendement
Amendement n° 2229 au texte n° 1364 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Delphine Lingemann sur l’article 12 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du médecin ».
les mots :
« des médecins du collège pluriprofessionnel mentionné à l’article L. 1111‑12‑4 ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de cohérence avec l'amendement instituant un collège pluriprofessionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002229. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale