Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, après le mot :

« traitements »,

insérer le mot :

« actuels ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à préciser que lors de la demande de l'aide à mourir effectuée par le patient, le médecin qui accepte d’examiner cette demande, doit informer la personne des traitements existants au moment de celle-ci et non pas pouvant exister dans le futur. Il s'agit d'éviter une désinformation médicale sur d'hypothétiques traitements pouvant ne jamais voir le jour.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Stéphanie Rist · EPR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002209. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale