Amendement n° 2210 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« en phase avancée ou terminale »

les mots :

« à court ou moyen terme ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à réintroduire la notion de « moyen terme » dans les conditions d’accès à l’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.