Amendement n° 2030 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« lors de la démarche de demande d’ »

les mots :

« lorsqu’elle décide d’accéder à l’ ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »

les mots :

« le médecin réunit un collègue pluriprofessionnel chargé d’examiner la personne, composé ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

IV. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ; » ;

« d) D’un psychologue ou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre psychologue ou d’un autre psychiatre ; » ;

« Le collège pluri-professionnel : ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :

« et de psychologues ».

VII. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :

« Le collège pluriprofessionnel dispose d’un délai de quinze jours à compter de la décision exprimée par le patient pour rendre un avis, unanime et motivé, notifié oralement et par écrit à la personne, attestant du respect des conditions mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 1111‑12‑2. »

VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« la décision mentionnée »

les mots :

« l’avis mentionné ».

IX. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 13, substituer au mot :

« demande »

le mot :

« décide ».

XII. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :

« demande »

le mot :

« décision ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien réunies et à attester de leur respect.

Il s'agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du champ des soins mais constitue un acte sociétal, encadré par la loi, reposant sur la liberté de choix de la personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.