Amendement n° 2031 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Un délai d’au moins 18 mois doit s’écouler entre la demande expresse mentionnée au premier alinéa et l’éventuel acte d’euthanasie associé. »

Pourquoi cet amendement ?

Vu la gravité de l’acte et afin de permettre à la personne de parfaire sa décision, un délai minimal de 18 mois est nécessaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.