Amendement n° 2029 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« en fait la demande expresse »,

les mots :

« fait part de sa décision ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« présenter de demande »,

les mots :

« faire part de sa décision d’accéder à l’aide à mourir ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« présenter simultanément plusieurs demandes »

les mots :

« faire part de sa décision à plusieurs médecins en même temps ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« renoncer, à tout moment, à sa demande »

les mots :

« revenir, à tout moment, sur sa décision ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de clarifier la nature de la décision d'accéder à l’aide à mourir. Il réaffirme que cette décision relève exclusivement de la volonté de la personne concernée, dès lors que celle-ci remplit les conditions fixées par la présente proposition de loi. Le rôle du médecin ne consiste donc pas à décider à la place du patient, mais à vérifier que ces conditions sont bien réunies et à attester de leur respect.

Il s'agit de rappeler que l’aide à mourir ne relève pas du champ des soins mais constitue un acte sociétal, encadré par la loi, reposant sur la liberté de choix de la personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.