Amendement n° 1860 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le juge administratif a un accès continu au contenu du système d’information mentionné, notamment dans son rôle de garant des libertés fondamentales. »

Pourquoi cet amendement ?

Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.