Amendement n° 1861 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Comme le consentement libre et éclairé est nécessaire, il n’est pas envisageable qu’il y ait un « doute » sur le recours à l’euthanasie par une personne faisant l’objet d’une protection juridique avec assistance ou représentation. Il convient donc de supprimer clairement cette éventualité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.