Amendement n° 1859 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« , claire et appropriée sur son état »,

les mots :

« sur son état et adaptée à ses facultés de discernement ».

II. – En conséquence, supprimer l'avant-dernière phrase du même alinéa.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.