Amendement n° 1842 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante :

« Ce délai peut être porté à deux mois si l’état de santé de la personne permet une évaluation approfondie ».

Pourquoi cet amendement ?

Cette rédaction introduit une flexibilité du délai d’examen, en tenant compte des besoins de rigueur lorsque le patient est stable, permettant de respecter à la fois la dignité du patient et la sécurité de la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.