Amendement n° 1843 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« de quinze jours »

les mots :

« raisonnable compatible avec la situation clinique de la personne ».

Pourquoi cet amendement ?

Plutôt qu’un délai rigide, il convient de laisser aux équipes médicales la marge d’appréciation nécessaire pour instruire des dossiers d’une extrême sensibilité. Cette formulation souple mais encadrée permet d’éviter les décisions précipitées ou retardées de façon injustifiée, tout en conservant la possibilité d’un contrôle a posteriori en cas d’abus ou de lenteur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.