Amendement n° 1435 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À alinéa 7, après le mot :

« incurable »,

insérer les mots :

« , selon les définitions établies par la Haute Autorité de santé, ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , quelle qu’en soit la cause, »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de renvoyer la définition d’une affection grave et incurable à la Haute Autorité de santé, afin d’éviter tout risque de contentieux, ou de différences d’interprétation selon les médecins.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.