Amendement

Amendement n° 1421 au texte n° 1364 – Fin de vie

Adopté

Déposé par Gérault Verny sur l’article 6 du texte n° 1364.

Déposé le
9 mai 2025
Décidé le
22 mai 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rendre incompressible le délais de réflexion du patient avant la confirmation de sa demande.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001421. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale