Amendement n° 1422 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« ou résider de façon stable et régulière en France ».

Pourquoi cet amendement ?

Il s’agit de protéger les plus faibles et d’éviter de faire de la France une « terre de l’euthanasie ». A supposer que l’euthanasie entre dans le contrat social des français, cela en ferait une action qui engage le modèle d’une nation et qui ne saurait donc concerner les étrangers.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.