Amendement n° 1267 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 19 mai 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« , soit »
le mot :
« et ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement, rédigé en collaboration avec la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d'accéder à l'aide à mourir.
Il dispose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable.
Aucune législation étrangère en la matière n'a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
75 pour · 105 contre · 1 abstentions
19 mai 2025 · scrutin n° 1843
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1267 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001267. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale