Amendement n° 1268 au texte n° 1364 – Fin de vie
RejetéDéposé par Christophe Bentz sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 19 mai 2025
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Être apte à ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, après le mot :
« manifester »,
insérer le mot :
« effectivement ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 9, par les mots :
« , sans avoir fait l’objet d’aucune pression ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement récrit la cinquième condition en prévoyant que la personne doit manifester sa volonté de façon libre et éclairée, et pas seulement être apte à la manifester.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
68 pour · 106 contre · 5 abstentions
19 mai 2025 · scrutin n° 1853
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1268 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001268. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale