Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié d’une analyse juridique de ses directives anticipées par un avocat spécialisé. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit l’intervention d’un juriste, qui assure la légalité, la clarté et l’interprétabilité non équivoque des volontés exprimées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001006. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale