Amendement n° 1005 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir rédigé une clause de suspension de la demande en cas de rémission inattendue. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir le caractère non-automatique de l’acte : une amélioration, même improbable, doit suspendre la mise en œuvre de l’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.