Amendement
Amendement n° 973 au texte n° 1364 – Fin de vie
RetiréDéposé par Gérault Verny sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir exprimé, par écrit, sa volonté de ne pas être un exemple public pour d'autres patients. »
Pourquoi cet amendement ?
La fin de vie doit rester un choix personnel, non instrumentalisé. Cet amendement protège contre l’effet de mimétisme ou de glorification.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000973. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale