Amendement n° 974 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire en lien avec un litige familial. »

Pourquoi cet amendement ?

Un conflit familial en cours peut affecter l’équilibre psychologique et biaiser gravement la liberté du consentement. Cet amendement écarte toute demande dans ce contexte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.