Amendement n° 972 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Ne pas avoir été l’objet d’une décision récente de soins psychiatriques sans consentement. »

Pourquoi cet amendement ?

Une hospitalisation psychiatrique récente est un signal fort de fragilité. Cet amendement vise donc à exclure temporairement la possibilité de demander l’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.