Amendement n° 968 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir eu une consultation avec un juriste en droit des personnes. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit l'’intervention d’un juriste, qui permet d’expliciter les implications patrimoniales, successorales, et contractuelles d’une fin de vie anticipée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.