Amendement n° 969 au texte n° 1364 – Fin de vie
RetiréDéposé par Gérault Verny sur l’article 4 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 6° Avoir été informé des statistiques nationales sur les erreurs d’évaluation du pronostic vital. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à rappeler au demandeur de l'aide à mourir les statistiques nationales sur les erreurs de pronostics. En effet, le pronostic vital n’est jamais totalement certain. Le demandeur doit être pleinement informé de la marge d’incertitude médicale.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000969. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale