Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir signé une renonciation au droit à la publicité médiatique de sa démarche. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à empêcher que l'acte d’aide à mourir ne serve de tribune ou d’instrument de pression politique ou médiatique. Il doit rester strictement intime et encadré.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDR

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000967. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale