Amendement n° 966 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Ne pas être hébergé en établissement sous statut privé lucratif. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à écarter tout risque de conflit d’intérêt entre la rentabilité des soins et la gestion des fins de vie.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.