Amendement n° 956 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Ne pas être inscrit dans un dispositif de protection des personnes en danger. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exclure les personnes en danger de l'aide à mourir. Les personnes signalées comme vulnérables ne peuvent, en cohérence, être admises dans une procédure aussi engageante sans contradiction.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.