Amendement n° 957 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir sollicité un rendez-vous avec un parlementaire ou un médiateur de la République. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à offrir un recours civique ultime à la personne, qui peut s’exprimer sur sa situation et envisager d’autres issues.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.