Amendement n° 955 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir accepté qu’un tiers de confiance assiste à toutes les étapes du processus. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit la présence d’un tiers, qui agit comme garde-fou contre les pressions et les interprétations subjectives. Il s’agit d’une mesure de transparence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.