Amendement n° 954 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Ne pas être en situation d’éloignement géographique imposé. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit le cas des situations d’éloignement géographique imposé. En effet, l’éloignement peut provoquer un isolement affectif ou psychologique rendant la décision moins libre. Il convient d’y surseoir tant que la situation persiste.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.